Pas de surtaxe sur les plus-values pour les ventes de terrains à bâtir
L'exclusion des terrains à bâtir de la nouvelle taxe supplémentaire applicable aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 € est confirmée par Bercy.
Les ventes d'un bien locatif, appartement ou maison secondaire, sont plus lourdement taxées, depuis le 1er janvier 2013 (voir: Les plus-values immobilières sont désormais surtaxées). Les plus values immobilières subissent dorénavant une surtaxe pouvant aller jusqu'à 6 %. Toutefois, les ventes de terrains à bâtir sont exclues du dispositif. C'est ce qu'a confirmé le ministre du budget interrogé par le président du Conseil supérieur du notariat.
Pour mémoire: cette "surtaxe" s'ajoute à la taxation classique des plus-values immobilières (voir: Focus sur la taxation des plus-values immobilières en 2012).
Service:
» Calculer votre plus-value imposable avec notre simulateur
