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Pas de surtaxe sur les plus-values pour les ventes de terrains à bâtir

06/02/13 à 11:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'exclusion des terrains à bâtir de la nouvelle taxe supplémentaire applicable aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 € est confirmée par Bercy.

Les ventes d'un bien locatif, appartement ou maison secondaire, sont  plus lourdement taxées, depuis le 1er janvier 2013 (voir : Les plus-values immobilières sont désormais surtaxées). Les plus values immobilières subissent dorénavant une surtaxe pouvant aller jusqu'à 6 %. Toutefois, les ventes de terrains à bâtir sont exclues du dispositif. C'est ce qu'a confirmé le ministre du budget interrogé par le président du Conseil supérieur du notariat.

Pour mémoire : cette "surtaxe" s'ajoute à la taxation classique des plus-values immobilières (voir : Focus sur la taxation des plus-values immobilières en 2012). 

Service :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Lettre circulaire du ministère du budget du 23/01/2013, BUD/2013/4502/C : plus values immobilières Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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