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Comment prouver que l'on est héritier ?

30/01/13 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens et notamment par l'acte de notoriété qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité, gratuit, suffit.

Si la qualité d'héritier peut se procurer par tous moyens, en pratique, elle se prouve par la production d'un acte de notoriété, délivré par un notaire. Honoraires, droits d'enregistrement et formalités compris, le cout global de l'acte de notoriété va de 110 à 150 €.

Dans les successions simples, un certificat d'hérédité peut suffire. Si les héritiers peuvent l'obtenir gratuitement dans les mairies, celles-ci n'ont pas l'obligation de l'établir et renvoient souvent vers un notaire. Utile pour d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne ou sur un compte bancaire d'un montant inférieur à 5 335,72 €, le certificat est valable tant que les créanciers s'en satisfont et que les débiteurs n'exigent pas un acte authentique.

Lorsque la succession comporte des biens immobiliers, le notaire établit une attestation de propriété, appelée aussi attestation immobilière, en vue de constater leur transmission aux héritiers ou aux légataires. Le coût de la formalité varie en fonction de la valeur du ou des immeubles.

Si le défunt a laissé une somme d'un montant supérieur à 5 335,72 €, un certificat de propriété peut être établi gratuitement par le tribunal d'instance (succession simple) ou par le notaire (existence d'un bien immobilier, d'un contrat de mariage, d'une donation, d'un testament), pour moins de 300 €.

Par ailleurs, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter de l'intitulé d'inventaire - acte qui indique le nom des héritiers et légataires demandent l'inventaire, leur lien de parenté avec le défunt et leur droit dans la succession -  et du jugement d'envoi en possession - acte qui permet de justifier de la qualité d'ayant cause universel, de faire inventaire et d'obtenir le paiement des créances -.

Sans ces documents, la qualité héréditaire peut être prouvée par production de documents présentant une valeur probante tel que le livret de famille régulièrement tenu à jour. Toutefois, l'héritier devra obligatoirement l'accompagner d'une promesse de porte-fort, à titre de garantie (risque de livret de famille non tenu à jour ou d'existence d'autres héritiers).

Lire aussi :

» Succession : le partage des biens immobiliers sous seing privé est valable

» Le barème des droits de succession et de donation 2013

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Circulaire CNAV n° 2013-3 du 25/01/2013 : Modalités de paiement des sommes dues au décès de l’assuré. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , DECES , HERITAGE , TRANSMISSION DES BIENS




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