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Quels changements fiscaux pour l'année 2013 ?

La loi de finances pour 2013 marque une véritable révolution en alignant la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle des revenus d’activité ou de remplacement.
Mais elle a également été marquée par la censure de certains de ces dispositifs emblématiques par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont ainsi retoqué la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % due sur les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 millions d’euros par personne (la fameuse taxation à 75 %), qui aurait dû s’appliquer au titre des revenus des années 2012 et 2013.

Le Conseil constitutionnel a également censuré partiellement la réforme sur la fiscalité des plus-values immobilières, la suppression rétroactive du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts et le maintien d’un plafonnement proportionnel des niches fiscales. Plus généralement, au-delà de ces mesures de censure, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, donné des indications implicites, mais précises, sur le seuil au-delà duquel la pression fiscale pourrait être jugée comme confiscatoire. Le niveau maximum d’imposition acceptable pour les sages de la rue de Montpensier pourrait ainsi désormais s’établir entre 70 et 75 % du montant des revenus. Un élément que le gouvernement devra prendre en compte à l’avenir, notamment lorsqu’il représentera devant le Parlement la taxe provisoire sur les très hauts revenus.

Frédéric Durand-Bazin, rédacteur en chef du magazine Le Particulier, fait le point sur les changements qui attendent les contribuables en 2013.

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