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L'acquéreur d'un bien immobilier peut régler les diagnostics

28/01/13 à 09:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le coût des diagnostics à réaliser lors d'une vente immobilière peut-être, si les parties en conviennent, mis à la charge de l'acquéreur.

Le vendeur d'un appartement ou d'une maison, doit fournir, à ses frais, plusieurs diagnostics techniques à l'acquéreur (performance énergétique, plomb, amiante...). Toutefois, les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût de ces prestations, selon la Cour de cassation.
À l'occasion de la vente d'un logement, un notaire recommande à un couple d'acheteurs de réaliser de nouveaux diagnostics, alors même que le vendeur avait déjà fourni les documents. Les acquéreurs acceptent alors de payer les frais occasionnés et signent un "bon pour payer" sur la facture du diagnostiqueur. Après la vente, ils demandent le remboursement des sommes au notaire, mandaté pour rédiger l'acte.

Dans un premier temps, les juges ont estimé qu'en cas de vente d'un immeuble bâti, le dossier de diagnostic technique, à annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente, doit être  fourni par le vendeur. En décider autrement aboutirait, selon eux, "à travestir l'esprit de la loi" (CCH, art. L. 271-4). Par la suite, la Cour de cassation a désapprouvé cette analyse en soulignant que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût des diagnostics techniques

Lire aussi :

» Le diagnostic de performance énergétique change

» Focus sur le plan de travaux d’économies d’énergie des copropriétés

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 16/01/2013, n° 11-22.591 : vente, logement, diagnostics, répartition, coût Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LOGEMENT , VENTE




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