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Défendez vos droits : j'ai passé commande à une entreprise qui a fait faillite...

Défendez vos droits : j'ai passé commande à une entreprise qui a fait faillite...
Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.
Auteur : MOREAU (Franck)

Les faits : À l’occasion d’un salon consacré aux loisirs, nous avons acheté chez un exposant un camping-car d’un montant de 18 000 €. Lors de la signature de la vente, nous avons payé un acompte de 3 500 € et souscrit un crédit sur 12 mois auprès de notre banque, pour le solde. La livraison de notre véhicule était prévue pour mars 2013. Or, quelques jours après la vente, nous avons appris que le vendeur venait de faire faillite. J’ai tenté à plusieurs reprises de téléphoner à l’entreprise mais elle est malheureusement injoignable. Avons-nous une chance de récupérer l’acompte de 3 500 € remis au vendeur et quels sont nos recours ?

Lorsqu’un commerçant, artisan, agriculteur ou encore un membre d’une profession libérale (médecin, avocat) rencontre des problèmes financiers, il peut faire l’objet de trois sortes de procédures judiciaires différentes dites procédures collectives, en fonction de l’importance de ses difficultés : la sauvegarde, le redressement et la liquidation. 

La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser afin d’éviter la cessation de paiements. La procédure de redressement judiciaire va définir les moyens nécessaires à l’entreprise pour régler ses créanciers afin de lui permettre la poursuite de son activité. Enfin, la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise.

L’entreprise n’a pas le droit de vous rembourser

La mise en place d’une de ses trois procédures entraîne une conséquence très importante pour les créanciers dont vous faites partie. Il s’agit de l’impossibilité de demander en justice le paiement des sommes dues par l’entreprise ou l’exécution d’un contrat (art. L. 622-21 du code de commerce) et, dans votre cas, le ­remboursement de l’acompte versé lors de la signature du contrat ou la livraison du camping-car. Notez que l’entreprise ne peut pas, même si elle le souhaite, vous restituer vos 3 500 €. En effet, tout paiement effectué en violation de cette interdiction est nul (art. L. 622-7 du code de commerce) et vous pourriez être contraint à rembourser la somme. 

Pour espérer récupérer votre acompte de 3 500 €, vous devez déclarer votre créance au passif de l’entreprise en adressant un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur nommé par le tribunal. Par ailleurs, vous pouvez faire opposition au paiement tant que votre chèque n’a pas été encaissé ou, si vous avez réglé par carte bancaire, en vous opposant au paiement tant que votre banquier n’a pas payé le vendeur.

La commande peut être honorée

Lorsque l’entreprise est placée sous sauvegarde de justice ou en redressement judiciaire, il est possible que vous puissiez voir votre commande honorée et être livré de votre camping-car, si l’administrateur décide de poursuivre les contrats en cours. Malheureusement, on constate que plus de 80 % des entreprises ­déclarées en cessation de paiement seront liquidées, c’est-à-dire que l’administrateur vendra les biens de l’entreprise afin d’essayer de payer l’ensemble des créanciers. 

Le paiement des créanciers se fait selon un ordre bien précis (art. L. 641-13 du code de commerce). Or, vous êtes un créancier chirographaire, ce qui signifie que vous ne bénéficiez d’aucune protection particulière. Vous arrivez en dernière position. Vous passerez après les salariés, les impôts ou l’Urssaf, c’est pourquoi vous avez très peu de chance de récupérer votre acompte de 3 500 €.

S’il est encore temps, opposez-vous à votre paiement par chèque ou carte bancaire

Si vous avez payé par carte bancaire, vous pouvez faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire (art. L. 133-17 du code monétaire et financier, CMF). La contestation de l’opération doit intervenir auprès de votre banque dans les 13 mois à compter de la date de l’opération (art. L. 133-24 du CMF).

Votre banque peut vous réclamer un justificatif de la situation de redressement ou de liquidation de l’entreprise. Vous l’obtiendrez auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de l’entreprise ou bien sur infogreffe.fr, à partir de son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette contestation ne sera recevable que si vous avez notifié l’opposition à votre banque avant qu’elle ne procède au règlement de la somme due entre les mains du banquier de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (cass. com. du 11.10.11, n° 10-20.954).

Si vous avez payé par chèque, vous pouvez également faire opposition en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire (art. L. 131-35 du CMF). Mais, dans ce cas, l’opposition peut se faire sans délai, par écrit, auprès de votre établissement bancaire. Elle est possible tant que le chèque n’a pas été remis à l’encaissement. En revanche, si le chèque a été encaissé, il sera uniquement possible de demander l’exécution de la prestation ou le remboursement, dans le cadre de la procédure judiciaire (voir ci-dessous). De la même manière, l’opposition ne sera plus possible si le chèque a été remis au liquidateur pour encaissement (cass. com. du 8.7.08, n° 07-16.936).

Déclarez rapidement votre créance

Si vous ne parvenez pas à stopper à temps le paiement de votre acompte, vous devez vous faire connaître comme créancier. La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues. Il n’existe pas de condition de forme particulière, mais nous vous recommandons d’effectuer votre demande par lettre recommandée, pour avoir « date certaine » (juridiquement incontestable). Votre courrier est à envoyer au mandataire judiciaire ou au liquidateur dont vous trouverez l’adresse auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) ou du greffe du tribunal chargé de la procédure.

À savoir : vous trouverez un modèle de déclaration de créances (Cerfa n° 10021*01), téléchargeable sur le site du greffe du ­tribunal de commerce de Paris (www.greffe-tc-paris.fr, onglet « Difficulté des entreprises », puis « Redressement et liquidation »).

Réagissez dans les 2 mois

Sauf dans les cas où votre créance résulte d’un titre exécutoire (un jugement, par exemple), vous devez la certifier sincère dans votre déclaration (si vous utilisez le formulaire Cerfa, l’expression est pré-écrite). Votre ­déclaration doit aussi comprendre les documents justificatifs de la créance. Joignez, par exemple, une copie du bon de commande ou du contrat passé, un relevé bancaire attestant du débit du montant de l’acompte et, éventuellement, des échanges de courriers ou courriels avec l’entreprise. 

Si vous demandez des dommages et intérêts vous devez, également, les chiffrer dans votre déclaration. Leur montant doit être clair, donc les formules vagues et imprécises sont à proscrire. La déclaration de créance doit être envoyée au mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement et au liquidateur en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Cette déclaration doit impérativement être adressée dans les 2 mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – Bodacc ; www.bodacc.fr (art. L. 622-24 du code de commerce).

Si le délai de 2 mois est passé

Si vous avez laissé passer le délai de 2 mois, vous êtes forclos, c’est-à-dire que, a priori, vous ne pourrez plus prétendre au paiement des sommes qui vous sont dues. Toutefois, il est possible de demander un « relevé de forclusion » au juge-commissaire en charge de la procédure (art. L. 622-26 du code de commerce). La requête doit être déposée au greffe du tribunal (ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception). Elle doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc et vous devez justifier que le retard n’est pas de votre fait (par exemple, parce qu’il est dû à une hospitalisation).

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui reçoit les déclarations, dresse l’état des créances et établit ses propositions d’admission ou de rejet. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge commissaire en charge de la procédure.

Si vous avez contracté un crédit, dénoncez-le vite ou remboursez-le

Si vous avez emprunté une somme d’argent auprès de votre banque sans qu’elle soit affectée à l’achat envisagé (camping-car, cuisine, salon, etc.), vous pouvez revenir sur votre prêt pendant un délai de 14 jours seulement à compter du jour de l’acceptation de l’offre (art. L. 311-12 du code de la consommation). La banque a interdiction de vous verser les fonds avant 7 jours. En cas de rétractation après ce délai d’indisponibilité des fonds, c’est-à-dire entre le 8e et le 14e jour, vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital entre la date du versement et celle du remboursement (art. L. 311-15 du code de la consommation). En revanche, si le délai de 14 jours est expiré, vous devez continuer à rembourser votre prêt même si l’objet acheté ne vous est jamais livré. Une procédure collective n’est pas une cause d’annulation de prêt personnel. Vous pouvez également décider de rembourser par anticipation la totalité du crédit qui vous a été consenti mais votre banquier peut vous réclamer une indemnité (art. L.  311-22 du code de la consommation).

La situation est plus favorable avec un crédit affecté

En plus du droit de rétractation sans motif dont vous pouvez user pendant 14 jours après avoir signé l’offre de crédit (art. L. 121-20-12 IV du code de la consommation), vous bénéficiez d’une protection particulière si vous avez conclu un crédit affecté. En effet, le contrat de crédit est alors lié au contrat de vente et les fonds ne sont débloqués qu’à la livraison du bien ou au début de la prestation de service (art. L. 311-31 du code de la consommation). Vous n’avez donc rien à rembourser à la banque.

Dans certains cas, vous pouvez espérer vous faire livrer votre commande

Si le camping-car est en possession du vendeur et que celui-ci est parfaitement identifié comme vous appartenant (facture, contrat, etc.), vous pouvez le revendiquer (art. L.  624-9 du code de commerce). Vous adresserez une demande en revendication par lettre recommandée avec avis de réception à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire. Vous avez 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour le faire. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge commissaire. Si votre revendication est acceptée, vous pourrez récupérer le camping-car.

Attention : la revendication peut vous être refusée si vous n’avez pas payé l’intégralité du prix de vente (notamment si vous utilisiez un crédit affecté, voir ci-dessus) et si votre contrat prévoit que la propriété du camping-car vous sera acquise seulement après avoir versé la totalité du prix.

Si vous n’êtes pas parfaitement identifié comme propriétaire du bien (vous n’avez versé qu’un acompte, par exemple), tout n’est pas perdu. En effet, lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte à l’encontre d’une entreprise, les contrats qui la lient avec ses cocontractants ne sont pas automatiquement annulés (art. L. 622-13-I et L 641-11-I du code de commerce). Il est donc possible qu’ils soient exécutés et que le camping-car vous soit livré. Cependant les chances de continuation sont plus sérieuses en cas de sauvegarde ou de redressement, que de liquidation judiciaire. Le choix de continuer ou d’annuler les contrats appartient à l’administrateur ou au liquidateur. Pour connaître le choix de ce dernier, il suffit de le mettre en demeure « d’opter », en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception, avec copie de votre bon de commande. L’administrateur ou le liquidateur disposera alors d’un mois pour vous donner sa réponse. Le silence de l’administrateur ou du liquidateur, dans le délai d’un mois, entraîne l’annulation du contrat. Si l’administrateur ou le liquidateur décide de poursuivre votre contrat, il devra vous livrer le camping-car et en contrepartie vous devrez lui verser le solde du prix.

Franck Moreau


Mots-clés :

ENTREPRISE , FAILLITE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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