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Formalité : une déclaration d'autorité parentale peut se faire par courrier

Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.

Les parents non mariés n’ont plus à se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant pour faire une déclaration d’autorité parentale conjointe. Ils peuvent, désormais, envoyer le formulaire Cerfa n° 12785*01 par courrier recommandé, avec les pièces exigées à l’article 1180-1 du code de procédure civile : acte de naissance de l’enfant et des parents, etc. (décret n° 2012-1443 du 24.12.12).


Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENFANT , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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