Formalité: une déclaration d'autorité parentale peut se faire par courrier
Les parents non mariés n’ont plus à se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant pour faire une déclaration d’autorité parentale conjointe. Ils peuvent, désormais, envoyer le formulaire Cerfa n° 12785*01 par courrier recommandé, avec les pièces exigées à l’article 1180-1 du code de procédure civile: acte de naissance de l’enfant et des parents, etc. (décret n° 2012-1443 du 24.12.12).
