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Divorce : le juge ne peut pas refuser de désigner le notaire liquidateur

Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.

Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il ne peut pas refuser de le faire. Si les époux en font la demande parce qu’ils n’arrivent pas à trouver un accord, le juge ne peut pas non plus refuser de désigner le notaire qui s’en chargera, sous prétexte qu’il n’en aurait pas le pouvoir (civ. 1re du 7.11.12, n° 12-17394). En réaffirmant ce principe, sur lequel elle s’était déjà exprimée dans le même sens quelques mois plus tôt (cass. civ. 1re du 12.4.12, n° 11-20195) la cour de Cassation invalide clairement une circu- laire de 2010, dans laquelle le ministère de la Justice déniait de tels pouvoirs au juge du divorce (circ. n° CIV/10/10 du 16.6.10).


Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , JAF , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , OBLIGATION ALIMENTAIRE , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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