Enseignement privé: s'il abandonne les cours un étudiant peut-être en partie remboursé
Un arrêt du 13 décembre 2012 (n° 11-27766) de la Cour de cassation ouvre une brèche dans le paiement des droits ou forfaits de scolarité à l’année. En 2008, une étudiante s’inscrit à une formation de BTS coiffure et esthétique et règle une partie des coûts de son année scolaire. Or, peu après la rentrée, elle décide d’arrêter les cours qui ne répondent pas à ses attentes. L’école lui réclame alors le paiement du solde dû pour l’année entière. Les conditions mentionnées dans le bulletin d’inscription indiquent, en effet, que seul un cas de force majeure peut dispenser l’élève de payer le solde, en cas de départ avant le 31 décembre. Cependant le juge a considéré qu’il s’agissait d’une clause abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation. L’école ne peut donc pas exiger le paiement des frais annuels.
