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Rupture conventionnelle : l'indemnité soumise au forfait social

Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité des indemnités de rupture conventionnelle est moins favorable que celle des indemnités de licenciement. Si l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales comme l’indemnité de licenciement, elle supporte désormais, pour la part exonérée de cotisations sociales, le forfait social de 20 %. Pour les salariés qui pourraient, lors de la rupture, prétendre à une pension de retraite, l’­indemnité de rupture est intégralement soumise aux cotisations sociales. Dans ce cas, bien sûr, le forfait ne s’applique pas


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , RUPTURE DU CONTRAT




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