Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Bouleversement de l'imposition de l'épargne et du capital

Bouleversement de l'imposition de l'épargne et du capital

Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

La loi de finances pour 2013 marque, pour l’essentiel, la fin du prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne, et l’alignement de la fiscalité des dividendes et des intérêts sur les revenus du travail.

Les revenus de l’épargne soumis au barème progressif

La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire pour l’imposition des revenus de l’épargne. En conséquence, les dividendes ainsi que les intérêts des obligations, des comptes à vue et à terme, des Plans d’épargne logement (PEL) de plus de 12 ans et des livrets autres que les Livrets A, les Livrets jeunes et les Livrets de développement durable (LDD) sont, désormais, soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette réforme de la fiscalité de l’épargne aurait dû s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2012. Tout en jugeant qu’elle n’était pas contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elle ne pouvait pas être rétroactive. Si vous aviez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour l’imposition des intérêts et/ou des dividendes perçus en 2012, ce prélèvement vous est acquis, contrairement à ce que prévoyait le texte initial du projet de loi. 

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu entre donc en vigueur pour les revenus – intérêts et dividendes – encaissés à compter du 1er janvier 2013. Cela va se traduire par un alourdissement de l’impôt pour les contribuables situés dans les tranches élevées de ce barème (30 % et au-delà). La situation des épargnants percevant des intérêts et imposés dans les tranches les plus basses reste inchangée. Par contre, la réforme pénalise tous les actionnaires recevant des dividendes d’actions. La loi de finances pour 2013 prévoit, en effet, la suppression de l’abattement fixe de 1 525 € pour les célibataires et de 3 050 € pour les couples mariés ou pacsés. Cette mesure entre en vigueur dès l’imposition des revenus de 2012. Seul subsiste l’abattement de 40 %. Quel que soit leur montant, les dividendes sont donc systématiquement imposables, alors que, jusqu’à présent, par le jeu des deux abattements successifs, les dividendes inférieurs à 2 541 € par an pour un célibataire et à 5 083 € pour un couple échappaient à l’impôt sur le revenu.

Pour éviter de perdre un an de trésorerie, l’État a mis en place un système d’acompte obligatoire prélevé à la source lors de l’encaissement des revenus (voir encadré ci-dessous), dont le taux est identique à celui de l’ancien prélèvement forfaitaire : 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts. Cet acompte vient en déduction de l’impôt à payer au titre de la même année, mais à acquitter l’année suivante. Autrement dit, l’acompte payé en 2013 sur les dividendes et les intérêts encaissés en 2013 sera déduit de l’impôt à régler en 2014 sur vos revenus de 2013. 

Un prélèvement forfaitaire est possible dans certains cas

Par exception, les foyers fiscaux qui, à compter de 2013, ne perçoivent pas plus de 2 000 € d’intérêts par an conservent la possibilité d’opter pour une imposition à un taux forfaitaire de 24 %. Ce plafond de 2 000 € s’applique quelle que soit la composition du foyer fiscal. Il ne devrait pas tenir compte des intérêts encaissés sur les livrets défiscalisés, sur un contrat d’assurance vie ou sur un contrat de capitalisation (2 000 € correspondent à un volant d’épargne de 100 000 € placés à 2 %). Cette option doit être exercée a posteriori, lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

De même, il reste possible d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire en cas de retrait sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation : les taux de 35 % en cas de retrait avant 4 ans, de 15 % en cas de retrait entre 4 et 8 ans et de 7,5 % en cas de retrait après 8 ans ne sont pas modifiés. Par ailleurs, un prélèvement au taux réduit de 5 % s’applique obligatoirement aux fonds de partage pour la part des revenus automatiquement reversée sous forme de dons à des organismes caritatifs. Enfin, les intérêts des bons anonymes restent également assujettis à un prélèvement forfaitaire de 60 %, applicable d’office. La loi de finances pour 2013 avait prévu de porter le taux de cette imposition à 75 %, soit un taux d’imposition effectif de 90,5 % compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5 %, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette augmentation. 

En outre, lorsque les revenus de l’épargne sont imposés au barème progressif, une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement. Cette fraction est ramenée de 5,8 à 5,1 %.

Une réforme des plus-values sur titres en deux temps

Les plus-values réalisées en 2012 dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé lors de la vente d’actions, d’obligations, de parts de sicav et de fonds communs de placement sont imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % jusqu’à présent. Soit une imposition globale de 39,5 %, compte tenu des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Les plus-values réalisées en 2013 sont, quant à elles, automatiquement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, une fraction de la CSG perçue sur la plus-value devient déductible à hauteur de 5,1 % (comme pour les revenus de l’épargne) du revenu global de la même année. Notez que ces nouvelles modalités d’imposition ne vous interdisent pas d’imputer sur le montant de la plus-value imposable les éventuelles moins-values subies au cours de la même année ou des 10 années précédentes. 

Par ailleurs, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 bénéficient d’un abattement pour durée de détention : son taux est fixé à 20 % si les titres vendus étaient détenus depuis au minimum 2 ans et moins de 4 ans, à 30 % pour une détention comprise entre 4 et 6 ans et à 40 % pour une détention de plus de 6 ans. Cet abattement ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. La durée de détention est établie à compter de la date d’acquisition des titres. Par exemple, en 2013, vous revendez 100 actions de la société A que vous aviez achetées 5 ans plus tôt. La plus-value globale, correspondant à la différence entre le prix de vente des actions (150 € chacune) et leur prix d’achat (100 € chacune), est de 5 000 €. L’impôt sur le revenu étant calculé après application d’un abattement de 30 %, votre base d’imposition est de 3 500 €. Par contre, les prélèvements sociaux restent dus sur 5 000 €. 

La taxation des plus-values immobilières est alourdie

La loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 €. Cette nouvelle taxe, qui vient s’ajouter au ­prélèvement forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 %, varie de 2 à 6 %, suivant le montant de la plus-value réalisée. Elle porte sur toutes les cessions pour lesquelles une promesse de vente a été signée depuis le 7 décembre 2012. Elle ne concerne pas la cession d’une résidence principale et ne devrait pas non plus s’appliquer sur celle d’un terrain à bâtir. Pour atténuer les effets de seuil, la loi de finances rectificative prévoit un système de lissage, destiné à limiter les ressauts d’imposition (voir Comment se calcule la taxe sur les plus-values immobilières)

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’autre volet de la réforme des plus-values immobilières inclus dans la loi de finances pour 2013. Cette dernière prévoyait de durcir le régime d’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir (suppression à compter du 1er janvier 2013 de l’abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus-value imposable, et taxation de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2015) et d’instaurer temporairement un abattement de 20 % sur le montant de la plus-value imposable pour la cession d’un bien autre qu’un terrain à bâtir. En conséquence, les cessions d’un logement ou d’un terrain à bâtir continueront à être taxées en 2013 comme elles l’étaient en 2012, à l’exception de l’instauration de la surtaxe de 2 à 6 %.


Mots-clés :

ACTION , CREDIT D'IMPOT , DEDUCTION FISCALE , DUFLOT , EPARGNE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier