Bouleversement de l'imposition de l'épargne et du capital
La loi de finances pour 2013 marque, pour l’essentiel, la fin du prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne, et l’alignement de la fiscalité des dividendes et des intérêts sur les revenus du travail.
Les revenus de l’épargne soumis au barème progressif
La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire pour l’imposition des revenus de l’épargne. En conséquence, les dividendes ainsi que les intérêts des obligations, des comptes à vue et à terme, des Plans d’épargne logement (PEL) de plus de 12 ans et des livrets autres que les Livrets A, les Livrets jeunes et les Livrets de développement durable (LDD) sont, désormais, soumis d’office au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette réforme de la fiscalité de l’épargne aurait dû s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2012. Tout en jugeant qu’elle n’était pas contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elle ne pouvait pas être rétroactive. Si vous aviez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire…
