Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Tout ce qui change dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Tout ce qui change dans le calcul de l'impôt sur le revenu

Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

La loi de finances pour 2013 est essentiellement marquée par la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 %, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils, plafonds et abattements pour la deuxième année consécutive et l’abaissement de l’avantage fiscal résultant de la prise en charge des demi-parts supplémentaires.

Le barème de l’impôt gelé pour la deuxième année

Le barème qui s’appliquera à vos revenus de 2012 – déclaration à souscrire en mai ou en juin 2013 – sera le même que celui utilisé l’année dernière et la précédente. La quasi-totalité des seuils, limites, plafonds et abattements sont habituellement revalorisés chaque année, pour tenir compte de l’inflation, mais cette année, ils resteront aux mêmes niveaux que ceux retenus pour l’imposition des revenus de 2010 et 2011 ! Concrètement, lorsque le barème de l’impôt est indexé sur l’inflation, sa réévaluation permet aux foyers fiscaux dont les revenus évoluent dans la même proportion que la hausse des prix de ne pas payer plus d’impôt que l’année précédente, ni de sauter de tranche d’imposition. Inversement, le gel du barème peut amener certains ménages non-imposables à le devenir ou les faire passer dans une tranche d’imposition supérieure. En conséquence, si vos revenus ont augmenté en 2012, au moins à hauteur de l’inflation, vous allez payer davantage d’impôt. En revanche, à revenus constants, l’addition sera la même qu’en 2012 et 2011.

Certains plafonds de ressources revalorisés

Toutefois, les effets de la non-indexation du barème sur l’inflation seront neutralisés pour les contribuables dont les revenus sont très modestes. La limite d’application de la décote à laquelle ils ont droit est relevée, passant de 878 à 960 € et le montant de cette décote est porté de 439 € à 480 €. Autrement dit, les contribuables dont l’impôt à payer est inférieur à 960 € peuvent appliquer une décote sur l’impôt sur le revenu égale à la différence entre 480 € et la moitié du montant dû avant décote.

Exemple : le calcul de la décote pour un impôt de 650 € est le suivant : 480 – 650/2 = 155 €. Celui de l’impôt : 650 – 155 = 495 €.

De même, pour éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d’allégements auxquels ils peuvent prétendre en matière d’impôts locaux et de redevance audiovisuelle, les plafonds de revenus auxquels sont subordonnés ces avantages ont été revalorisés de 2 %. Pour les allégements de taxe d’habitation et de taxe foncière, le montant du plafond passe de 10 024 € à 10 224 € pour une part de quotient familial, de 12 700 € à 12 954 € pour une part et demie et de 15 376 € à 15 684 € pour deux parts (ajouter 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire). Ce relèvement permettra également à ceux qui perçoivent des revenus de remplacement (pension de retraite, d’invalidité et allocation chômage) de conserver le bénéfice de l’exonération de la CSG et de la CRDS ou de continuer à pouvoir appliquer le taux réduit de CSG (3,8 % contre 6,6 %). Les seuils permettant aux contribuables aux revenus modestes de bénéficier d’une exonération d’impôt sont également revalorisés de 2 % (ils passent à 8 610 € pour les personnes âgées de moins de 65 ans et à 9 410 € pour celles âgées de plus de 65 ans). De même, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour les plus de 65 ans et les invalides pour pouvoir appliquer l’abattement spécifique en leur faveur augmentent de 2 % cette année (voir notre spécial impôts 2013, Guide de la déclaration de revenus, n° 81, p. 171).

Par ailleurs, notez qu’à compter du 1er avril 2013, une nouvelle taxe de 0,3 % s’appliquera sur les pensions de retraite. Toutefois, les retraités percevant une pension modeste (ceux qui bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 %) en seront exonérés (voir Projet de loi de finances pour 2013 : la nouvelle fiscalité des revenus de placement).

Une tranche supplémentaire pour les plus hauts revenus

Le barème de l’impôt sur le revenu comporte désormais une tranche supplémentaire à 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2012 et est permanente.

Pour un contribuable célibataire percevant 200 000 € de revenus nets, la création de cette tranche supplémentaire se traduit par un supplément d’impôt de 2 000 € (50 000 x 4 %).

Les familles aisées davantage pénalisées

L’application du système du quotient familial consiste à diviser votre revenu imposable par le nombre de parts de votre foyer fiscal, de manière à appliquer le barème de l’impôt sur le montant du revenu correspondant à une part. Cette méthode de calcul permet de bénéficier, sur chaque part de revenu, des taux les plus bas applicables aux premières tranches du barème et évite ainsi d’atteindre trop rapidement les taux les plus élevés. Toutefois, pour les contribuables aisés, l’économie d’impôt apportée par la prise en compte du quotient familial est plafonnée, de sorte qu’au-delà d’un certain niveau de revenus, cet avantage ne joue plus. Ce niveau de revenus dépend de la situation familiale du foyer – couple marié ou pacsé, parent isolé, personne seule ayant élevé des enfants, etc. – et du nombre de personnes à charge. Jusqu’à présent, cet avantage était plafonné à 2 336 € par demi-part supplémentaire qui s’ajoute aux deux premières parts dont bénéficient les couples mariés et pacsés ou à la première part attribuée aux concubins. Cet avantage est abaissé à 2 000 € à compter de l’imposition des revenus de 2012. Cela entraînera une hausse d’impôt pouvant atteindre 336 € pour chacun des deux premiers enfants à charge et 672 € à partir du troisième. Et pour un couple ayant quatre enfants, cette mesure se traduira par 2 016 € d’impôt en plus.

Selon la Commission des finances du Sénat, ce nouveau plafond aura pour effet d’augmenter le nombre de foyers fiscaux concernés par le plafonnement des effets du quotient familial (872 000 contribuables, soit 4,3 % des foyers imposables, au lieu de 772 000 l’an dernier) et d’abaisser le niveau de revenus à partir duquel il joue : par exemple, pour un couple marié ou pacsé avec un enfant, le plafonnement s’applique dès 67 953 € de revenus cette année contre 69 584 € l’an dernier ; pour un couple avec deux enfants, il s’applique à compter de 77 193 € au lieu de 81 042 €.

Certains contribuables préservés

Une exception est prévue pour les veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge. Leurs foyers bénéficient du même nombre de parts que les couples mariés ayant autant d’enfants à charge. Par exemple, une veuve avec deux enfants a droit à trois parts de quotient familial. Or, le plafonnement des effets du quotient familial s’applique aux demi-parts supplémentaires qui s’ajoutent à la première part de quotient familial. Afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la réforme, le plafonnement des effets du quotient familial restera fixé, dans le foyer d’une veuve ou d’un veuf, à 2 336 € pour les deux premières demi-parts, puis à 2 000 € pour les demi-parts suivantes. 

Les plafonds spécifiques dont bénéficient certaines catégories de contribuables – parents isolés, personnes seules ayant élevé des enfants, contribuables invalides et anciens combattants, etc. – ne sont pas touchés par la réforme fiscale. Mais, du fait de l’absence de revalorisation du barème de l’impôt, ces plafonds restent fixés au même niveau que pour l’imposition des revenus de 2011. En particulier, l’économie procurée par la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables sans personne à charge ayant élevé seuls un enfant pendant au moins 5 ans reste plafonnée à 897 €. En revanche, les contribuables sans personne à charge n’ayant pas élevé seul leur enfant pendant au moins 5 ans peuvent encore bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour la dernière fois cette année. Mais cet avantage est plafonné à 120 €, contre 400 € l’an dernier.

La déduction pour frais professionnels désormais plafonnée à 12 000 €

Pour déterminer leur salaire imposable, les salariés bénéficient automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10 % pour couvrir leurs dépenses professionnelles. Cette déduction, qui s’applique séparément à chaque membre du foyer fiscal, s’élèvera cette année, au minimum, à 421 € et, au maximum, à 12 000 € (ce montant était fixé à 14 157 € jusqu’à l’imposition des revenus de 2011). L’abaissement de ce plafond de déduction va se traduire immédiatement par une hausse d’impôt pour les contribuables concernés, qui pourra atteindre 884 € [(14 157 € – 12 000 €) x 0,41] ou 970 € [(14 157 € – 12 000 €) x 0,45] suivant la tranche d’imposition.

Les salariés qui perçoivent un salaire net imposable égal ou supérieur à 120 000 € et qui estiment que ce plafond de 12 000 € est insuffisant pour couvrir véritablement leurs frais professionnels ont néanmoins la possibilité de renoncer à l’application de la déduction forfaitaire de 10 %, et de déduire leurs frais pour leur montant réel dans les mêmes conditions que les autres salariés (voir ci-dessous). Mais pour pouvoir le faire, dès l’imposition des revenus de 2012, il faut avoir conservé l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, ont la possibilité de renoncer à l’application de la déduction forfaitaire de 10 % et d’opter pour la déduction des frais réels. Si vous choisissez cette option, vous pourrez déduire l’ensemble des frais occasionnés par l’exercice de votre profession en 2012 : frais de transport du domicile au lieu de travail, dépenses de nourriture, de déplacements professionnels, de double résidence… En contrepartie, si votre employeur vous a versé des indemnités pour frais professionnels, vous devrez les réintégrer dans votre revenu imposable. Attention, même si aucun justificatif n’est à joindre à votre déclaration de revenus, il faut être en mesure de prouver la réalité des dépenses, leur montant et leur caractère professionnel à l’administration fiscale, si elle le réclame. Vous devez donc conserver tous les justificatifs relatifs à vos frais professionnels.

Le barème kilométrique moins généreux

Par exception à ce principe, si vous utilisez votre voiture à des fins professionnelles, vous avez la possibilité d’évaluer vos frais de déplacement, y compris ceux relatifs à votre trajet domicile-travail, à l’aide d’un barème kilométrique publié chaque année par l’administration (il n’est pas encore paru à l’heure où nous imprimons ce dossier, mais il est reproduit sur la notice accompagnant l’imprimé de déclaration de revenus). Ce barème couvre la dépréciation de la voiture, les frais de réparation et d’entretien, y compris le remplacement des pneus, les primes d’assurance et les frais de carburant. Il ne tient pas compte, en revanche, des frais de péage, de garage et de parking, ni des intérêts de l’emprunt contracté pour financer l’achat de la voiture que vous pouvez déduire en plus, justificatifs à l’appui. Ce barème est progressif en fonction de la puissance fiscale de votre voiture et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Jusqu’à présent, la puissance des voitures était retenue dans la limite de 13 CV. Or, à compter de l’imposition des revenus de 2012, ce barème est plafonné à 7 CV.

Si vous déduisez vos frais de déplacement pour leur montant réel, c’est-à-dire sans utiliser le barème kilométrique de l’administration fiscale, la loi de finances pour 2013 ne vous permet pas de déduire davantage que ce que vous auriez pu en appliquant le barème pour une voiture de 7 CV.

Ces nouvelles règles s’appliquent également aux exploitants individuels imposant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui peuvent utiliser le barème kilométrique pour évaluer le montant de leurs frais de déplacement déductibles de leur revenu imposable.

À l’inverse, l’entrée en vigueur de ce nouveau barème kilométrique va avoir une incidence sur l’évaluation de l’avantage en nature que représente l’utilisation professionnelle d’une voiture de fonction (mais cela n’aura aucune incidence sur l’évaluation de l’avantage en nature découlant de son utilisation privée qui obéit à d’autres règles que celles résultant de l’application du barème kilométrique, voir notre Guide de la déclaration de revenus, p. 39). Si vous restez sous le régime de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, l’avantage procuré par l’utilisation de votre voiture de fonction est exonéré d’impôt. En revanche, si vous optez pour la déduction de vos frais réels, cet avantage devient imposable. Or pour déterminer sa valeur, vous devrez utiliser ce même barème kilométrique plafonné à 7 CV. Par conséquent, si vous avez une voiture de fonction d’une cylindrée supérieure, ce nouveau mode d’évaluation devrait vous être favorable. 

Réforme de la fiscalité des stock-options et des actions attribuées gratuitement

La loi de finances pour 2013 réforme également le régime d’imposition des gains résultant de la levée d’option de souscription et d’achat d’actions (stock-options) et de l’attribution d’actions gratuites. Jusqu’à présent, ce gain, égal à la différence entre la valeur du titre à la date de levée de l’option et son prix de souscription ou d’acquisition, était imposable, sous réserve du respect d’une période d’indisponibilité de 4 ans (pour les stock-options) ou de 2 ans (pour les actions gratuites), à un taux forfaitaire de 18, 30 ou 41 %, suivant la date d’attribution des actions ou le montant du gain. Ce profit supportait, en outre, 15,5 % de prélèvements sociaux et une contribution salariale dont le taux a été porté à 10 % pour les options et actions gratuites attribuées depuis le 18 août 2012. En revanche, la plus-value de cession proprement dite était toujours imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, soit, jusqu’à présent, à un taux forfaitaire de 19 % auquel s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.

La hausse de la contribution salariale censurée

Pour les options sur actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, la loi de finances pour 2013 prévoit que le gain résultant de la levée de l’option est désormais imposé systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, il est soumis à la CSG et à la CRDS applicable aux revenus d’activité, au taux de 8 %. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré le relèvement du taux de la contribution salariale, qui devait passer de 10 % à 17, 5 % ou à 22,5 % selon que les actions sont revendues plus ou moins de 2 ans après la levée de l’option. Les Sages ont, en effet, estimé que le taux d’imposition maximal pouvait alors atteindre 74,5 % ou 79,5 %, selon le cas (ramené à 72 % et à 77 % après prise en compte de la CSG déductible), ce qui faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur faculté contributive.


Mots-clés :

ACTION , CREDIT D'IMPOT , DEDUCTION FISCALE , DUFLOT , EPARGNE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier