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Nous sommes plusieurs neveux et nièces à être propriétaires d’un immeuble en indivision à la suite du décès de notre tante. L’un des indivisaires a donné ses parts à l’un de ses enfants sans nous les proposer au préalable, est-ce légal ?

Février 2013
Le Particulier n°1082, article complet.

Lorsqu’un indivisaire souhaite vendre tout ou partie de ses parts, il doit préalablement les proposer aux autres indivisaires, qui disposent d’un droit de préemption. En revanche, il reste libre de les donner à qui il veut, sans avoir à les proposer préalablement aux autres indivisaires.

 

Je souhaite vendre mes parts indivises, comment dois-je procéder ? 

Vous devez recourir à un huissier pour informer les autres indivisaires de votre intention de vendre. Il leur notifiera les conditions de la vente, afin que ces derniers puissent exercer leur droit de préemption. Les co-indivisaires, une fois avertis du projet, disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître, également par huissier, leur décision de préempter aux prix et conditions proposés. 

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure ? 

Le défaut de notification préalable du projet de cession aux autres indivisaires ou une notification incomplète ou irrégulière entraînent la nullité de la cession. Cette action en nullité est ouverte aux indivisaires et à leurs héritiers pendant un délai de 5 ans à compter de la cession (art. 815-16 du code civil). 


 


Mots-clés :

HERITAGE , INDIVISION , SUCCESSION




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