Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Le prix de vente des logements sociaux est décoté

Le prix de vente des logements sociaux est décoté

22/01/13 à 10:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour lutter contre la pénurie de biens immobiliers, la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dorénavant publiée, permet à des locataires d'acheter leur logement à prix décoté.

Censurée une première fois fin octobre 2012 pour raisons procédurales, la loi en faveur du logement, initiée par Cécile Duflot, ministre du logement, vient finalement d'être publiée (voir :Le projet de loi pour le logement est de retour).

L'État peut dorénavant mettre gratuitement à la disposition d'organismes sociaux, des terrains constructibles lui appartenant. Le taux de construction de logements sociaux dans les grandes villes est porté à 25 %, contre 20 %, auparavant (voir : Quelles villes sont frappées par l’augmentation du quota de logements sociaux ?).

L'avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Un logement social ayant bénéficié de cet avantage reste dans le secteur locatif social pendant une durée minimale de 20 ans. Par ailleurs, la décote octroyée pour les logements en PLS (Prêts logements sociaux) ou en Prêts accession sociale (PAS) sera limitée à 50 %, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes. De plus, le primo accédant qui revend au cours des dix premières années le logement, pour lequel il aura bénéficié d'une décote, sera tenu de reverser une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de son logement, sans qu'aucune plus-value ne puisse s'appliquer. Le remboursement anticipé du prêt n'a pas d'incidence sur la durée de la convention.

Enfin, le primo-acquéreur qui met son bien immobilier en location pendant cette même période de dix ans doit respecter des plafonds de loyers sociaux.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2013-61 du 18/01/2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite loi Duflot), JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMAINE PUBLIC ROUTIER , HLM , LOGEMENT SOCIAL , VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail