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L'entrepreneur en EIRL risque son patrimoine

22/01/13 à 08:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Fisc peut désormais, via une procédure à jour fixe, procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle mais aussi sur celui qui est personnel à l'entrepreneur exerçant en EIRL.

Grâce au mécanisme de l'affectation du patrimoine, les exploitants individuels qui adoptent le régime de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peuvent protéger leur patrimoine personnel de leurs créanciers professionnels (voir : Les contours de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel).

Pour empêcher que l'entrepreneur inscrive des biens professionnels dans son patrimoine personnel, en vue de les faire échapper à une éventuelle taxation, le fisc peut désormais procéder au recouvrement des créances fiscales sur les biens personnels de l'entrepreneur. Cette dérogation au principe de responsabilité limitée joue également, lorsqu'à l'inverse l'entrepreneur individuel introduit des biens propres dans le patrimoine affecté à son activité professionnelle.

La procédure est dite "à jour fixe" et s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action. L'assignation de l'administration fiscale à l'encontre de l'entrepreneur doit être présentée devant le tribunal de grande instance du lieu de l'activité ou devant celui du domicile de l'entrepreneur, selon que le recouvrement porte sur ses biens personnels ou sur le patrimoine affecté à son activité.

Lire aussi :

» De l’option à l’impôt sur les sociétés pour l’ EIRL

» EIRL : l’affectation des biens professionnels n’est pas taxée

» Combien coûte la création d’une EIRL ?

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2013-65 du 18/01/2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , SANCTION




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