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L'huissier n'est pas obligatoire pour prouver l’affichage d’un permis de construire

17/01/13 à 08:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La preuve que l'affichage du permis du construire a été maintenu pendant deux mois se fait généralement par des constats d'huissier. Cette preuve peut toutefois être rapportée sans frais.

Le propriétaire bénéficiant d'un permis de construire est tenu d'afficher un extrait de cette autorisation sur le terrain où les travaux vont être réalisés. L'objectif de cette obligation est de permettre aux tiers s'estimant lésés par ce permis de le contester. Cet affichage doit être visible de la voie publique et se maintenir pendant une durée minimale de deux mois, à compter de la notification de la décision octroyant le droit de bâtir.

Pour éviter toute réclamation, le propriétaire s'adresse, en général, à un huissier de justice pour constater que les formalités d'affichage date du début, continuité de l'affichage, contenu et visibilité) ont bien été respectées. Le recours à ce professionnel coûte environ 250 € toutes taxes comprises.

Afin d'éviter ces frais, le bénéficiaire du permis de construire peut apporter d'autres preuves comme des témoignages émanant de personnes qui n'ont pas de lien avec lui ou des photos du panneau prises avec un journal quotidien.

C'est au juge d'apprécier la valeur probante des attestations produites par chacune des parties.

Lire aussi :

» Les nouveaux formulaires du permis de construire sont disponibles

» Retard de construction : les pénalités sont calculées jusqu’à la fin du chantier

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 9331 au JOAN du 08/01/2013 : affichage - permis de construire - preuve Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

NOTAIRE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PREUVE




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