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Saisie des rémunérations : le barème 2013

16/01/13 à 09:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le barème des saisies sur rémunération applicable en 2013 est publié.

Le barème applicable aux saisies des rémunérations change, à partir du 1er février 2013.

La fraction saisissable des rémunérations est calculée sur la base du salaire net annuel précédant la notification de la saisie.

TranchesRémunération annuellePart saisissable
1inférieure à 3 670€1/20
2de 3 670 à 7 180 €1/10
3de 7 180 à 10 720 €1/5
4de 10 720 à 14 230 €1/4
5de 14 230 à 17 760 €1/3
6de 17 760 à 21 330€2/3
7supérieure à 21 330€100 %

Ces seuils sont augmentés de 1 390 € par an et par personne à charge.

Lire aussi :

» Les créances inférieures à 500 € sont payées en priorité

Service:

» Toutes vos modèles de lettres pour récupérer une pension alimentaire impayée

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2013-44 du 14/01/2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE , SALAIRE




Outils pratiques :

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