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Comment bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2013 ?

15/01/13 à 16:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Certains contribuables peuvent plafonner le montant de la taxe d’habitation applicable sur leur résidence principale, sous réserve que leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil. Pour 2013, les plafonds sont revalorisés de 2 %.

Les contribuables qui ne sont pas exonérés de taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dispositif de plafonnement du montant de cette taxation pour leur résidence principale

Sont concernées les personnes qui n'étaient pas soumises à l'ISF en 2012 et qui justifient d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites. Pour 2013, les plafonds ouvrant droit au plafonnement de la taxe d'habitation sont revalorisés de 2 % :

 

Plafonds applicables en 2013

 

Métropole

Guyane

Autres DOM

1re part de quotient familial

24 043 €

31 843 €

29 058 €

1re demi-part supplémentaire

5617 €

6 164 €

6 164 €

2e demi-part supplémentaire

4 421

5 249 €

5 877 €

3e demi-part supplémentaire

4 421 €

 4421 €

4 421 €

4e demi-part supplémentaire

4 421 €

4 421 €

4 421 €

Si la taxe d'habitation n'est établie qu'au nom du redevable, les revenus des personnes qui cohabitent avec lui sans faire partie de son foyer fiscal comme ses ascendants ou ses collatéraux sont pris en compte s'ils dépassent certaines limites. Si la taxation est en revanche établie au nom de plusieurs personnes n'appartenant pas au même foyer fiscal (ex: concubins), c'est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces individus qui est retenue.

Lire aussi :

» Les logements vides depuis deux ans sont soumis à la taxe d’habitation

» Les conditions d’exonération de la taxe foncière 2013

» Les seniors en maison de retraite ne sont pas toujours soumis à la taxe d’habitation

 

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2013-463 du 03/06/2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, JO du 06 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , TAXE D'HABITATION




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