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Le régime des indépendants est unifié pour les artisans et les commerçants

15/01/13 à 15:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime d'assurance décès obligatoire des commerçants et des artisans est unifié depuis le 1er janvier 2013.

Les régimes complémentaires obligatoires des travailleurs indépendants non-salariés ont fusionné au 1er janvier 2013.

Artisans, commerçants et créateurs d'entreprise (pour les deux premières années d'activité de ces derniers) sont, depuis le 1er janvier 2013, soumis aux mêmes taux de cotisation vieillesse :

En compensation de la hausse des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire, les taux de cotisations du régime invalidité-décès sont abaissés au 1er janvier 2013 : 1,6 % pour les artisans et 1,1 % pour les commerçants.

La condition d'âge du conjoint de commerçant étant désormais supprimée, les retraités commerçants qui se sont vus refusé l'ouverture du droit au complément de pension peuvent, depuis le 1er janvier 2013, renouveler leur demande auprès de leur caisse RSI.

Lire aussi :

» Le nouveau dispositif de rachat de trimestres des artisans et des commerçants

» Le coût de rachat d’un trimestre est de 636 € pour les artisans et les commerçants

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-139 du 30/01/2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire RSI n° 2013-004 du 17/01/2013 : Mise en oeuvre du Régime Complémentaire des Indépendants Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire RSI n° 2013-17 du 05/07/2013 : Réforme des cotisations - 2012. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , RETRAITE COMPLEMENTAIRE , SECURITE SOCIALE




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