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Le service de pré-plainte en ligne s'ouvre à tous en 2013

15/01/13 à 09:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La possibilité de déposer une "pré-plainte en ligne" s'étend à tout le territoire.

Le service pré-plainte en ligne permet à une victime ou à son représentant légal de déclarer un vol, une dégradation, une escroquerie ou toute autre atteinte aux biens, lorsque l'identité de l'auteur est inconnue.

En effectuant cette déclaration sur le site internet pre-plainte-en-ligne.fr, la victime obtient un rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer et signer sa plainte, qui devient alors effective. Si elle ne se présente pas, les données enregistrées sont effacées au bout de trente jours.

Déjà expérimenté dans plusieurs départements (voir : La ’’pré-plainte’’ en ligne s’étend à deux nouveaux départements), le service s'étend désormais à tous les départements.

Trois phases de déploiement sont prévues sur l'ensemble du territoire :

  • les départements concernés depuis le 7 janvier 2013 :

  • les départements concernés à partir du 4 février 2013 :

  • les départements concernés à partir du 4 mars 2013 :

 

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Communication du ministère de l'intérieur du 04/01/2013 : généralisation de la pré-plainte en ligne Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCES A LA JUSTICE , ACTION EN JUSTICE , DEPOT DE PLAINTE , INTERNET




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