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La taxe d'habitation peut frapper les logements vides depuis plus de 2 ans

14/01/13 à 16:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:18

Les communes peuvent instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans. Auparavant, le délai d'inoccupation était de cinq ans.

Dans les villes où la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas applicable, les communes peuvent décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, contre cinq ans auparavant.

Pour resserrer l'étau autour des propriétaires, qui laissent leurs appartements et maisons vides, un bien immobilier est dorénavant considéré comme non vacant, s'il est occupé plus de quatre-dix jours consécutifs, contre trente jours, précédemment. 

Lire aussi :

» La taxe sur les logements vacants frappe fort en 2013

» Taxe foncière/taxe d’habitation : où sont-elles les plus chères ?

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 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOGEMENT VACANT , TAXE D'HABITATION




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