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Vers un partage des prestations familiales en cas de garde partagée

14/01/13 à 15:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales ne se divisent pas entre les parents séparés ou divorcés, à l'exception des allocations familiales. Pour éviter que cette règle ne soit une source d'inégalités entre les parents, le ministère des affaires sociales envisage une réforme du dispositif en 2013.

Seules les allocations familiales se partagent, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée. Les autres prestations familiales, notamment la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire unique.
Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. En pratique, ce dispositif est parfois une source d'inégalités de traitement entre les parents. Aussi, le ministère des affaires sociales précise que la question sera examinée en 2013 par le Haut conseil de la famille (HCF).

Dans le cadre de sa mission de réflexion sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale, le HCF veille à assurer l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des français et envisage les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.

Lire aussi :

» Les ressources maximales pour percevoir la PAJE en 2013

» Les ressources maximales pour bénéficier du complément familial en 2013

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n°4218, JOAN du 25/12/2012 : partage des prestations familiales Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép. min. n°3293, JOAN du 25/12/2012 : partage des prestations familiales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , DIVORCE , ENFANT , PRESTATIONS FAMILIALES , RESIDENCE ALTERNEE




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