ISF: la déclaration spéciale se fait dès 2,57 M€ en 2013
En 2013, une déclaration d'ISF listant les biens du contribuales est exigée dès 2 570 000 € de patrimoine, contre 3 000 000 € en 2012.
Seuls les redevables de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont la valeur du patrimoine nette est inférieur à 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2013, bénéficient de modalités de déclarations simplifiées. Auparavant, cette option était ouverte aux contribuables dont le patrimoine net taxable était compris entre 1,3 et 3 millions (voir: L’ISF 2012 sera plus rentable que jamais pour l’État).
Les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 et désormais 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2013 portent directement le montant de sa valeur brute et celui de sa valeur nette sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042. Les autres redevable doivent remplir une déclaration spécifique.
Par ailleurs, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard de 0,40% est désormais fixé au 1er juillet de l'année d'imposition. À titre transitoire, ce point de départ est le 1er décembre 2012 pour l'ISF payé l'an passé, en même temps que la contribution exceptionnelle.
Lire aussi:
» Le barème de l’ISF pour 2013
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