Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > ISF : la déclaration spéciale se fait dès 2,57 M€ en 2013

ISF : la déclaration spéciale se fait dès 2,57 M€ en 2013

14/01/13 à 14:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En 2013, une déclaration d'ISF listant les biens du contribuales est exigée dès 2 570 000 € de patrimoine, contre 3 000 000 € en 2012.

Seuls les redevables de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont la valeur du patrimoine nette est inférieur à 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2013, bénéficient de modalités de déclarations simplifiées. Auparavant, cette option était ouverte aux contribuables dont le patrimoine net taxable était compris entre 1,3 et 3 millions (voir : L’ISF 2012 sera plus rentable que jamais pour l’État).

Les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 et désormais 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2013 portent directement le montant de sa valeur brute et celui de sa valeur nette sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042. Les autres redevable doivent remplir une déclaration spécifique.
Par ailleurs, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard de 0,40% est désormais fixé au 1er juillet de l'année d'imposition. À titre transitoire, ce point de départ est le 1er décembre 2012 pour l'ISF payé l'an passé, en même temps que la contribution exceptionnelle.

Lire aussi :

» Le barème de l’ISF pour 2013

Service :

» Évaluez, à l'euro près votre patrimoine taxable à l'ISF

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier