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Un prêt reste valable même en l'absence de procurations

14/01/13 à 08:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le manquement d'un notaire à son obligation d'annexer les procurations à l'acte ne fait pas perdre au prêt notarié son caractère authentique. La saisie immobilière demandée par la banque, pour non paiement des mensualités, peut être exécutée.

Par deux arrêts rendus le 21 décembre 2012, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché une situation qu'il n'était pas claire. Il en résulte qu'un prêt notarié ne perd pas son caractère authentique, même si le notaire a omis d'annexer à l'acte les procurations - ayant l’effet de faire représenter pour la signature - ou ne l'ait pas déposé au rang de ses minutes.

Dans deux affaires, la banque avait engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un emprunteur. La Cour de cassation a estimé, pour ces deux dossiers que l'obligation du notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, ou de les déposer au rang de ses minutes, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire.

La position des Hauts magistrats est contraire à la position prise dans l'affaire Apollonia (voir : Affaire Apollonia : la saisie des biens immobiliers est nulle !). Grâce à l'intervention de la Chambre mixte, le droit est désormais uniformisé.

Lire aussi :

» La demande tardive d’un prêt immobilier par l’acheteur est suspecte

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • cass., ch. mixte, 21/12/2012, n° 12-15.063 : prêt, pas annexion des procurations, nullité Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. ch. mixte du 21/12/2012, n° 11-28.688 : validité - acte notarié - procuration - mandat Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CREDIT IMMOBILIER , NOTAIRE , SAISIE




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