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Ventes d'actions : le prélèvement forfaitaire passe à 24 %

11/01/13 à 08:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières - action, FCP, obligation, Sicav - réalisées courant 2012 se fait au taux de 24 %, au lieu de 19 %.

Les plus-values mobilières des particuliers générées en  2012 voient le taux de l'impôt forfaitaire passer à 24 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une taxation globale de 39,5 % ! Depuis 2011, elles sont de surcroît imposables dès le premier euro.

À partir de l'imposition des plus-values réalisées en 2013 sont, en revanche, soumises au barème de l'impôt sur le revenu. En conséquence, suivant la tranche d'imposition du contribuable, le taux de la taxation varie.

Pour atténuer la pression fiscale sur les gains réalisés en 2013, le législateur crée un abattement général pour durée de détention des titres cédés. Il est égal à 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention, à 30 % entre 4 et 6 ans et à 40 % au-delà. Par ailleurs, les gains imposés selon le barème en 2013 bénéficieront d'une déduction partielle de la CSG à 5,1 %.

Lire aussi :

» Dividendes et intérêts : fin du prélèvement libératoire en 2013

»Le bénéfice des niches fiscales s’arrête à 10 000 €

»Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2013

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 11/02/2014 : RPPM - Suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placement à revenu fixe - Création d'un acompte d'impôt sur le revenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil - Création d'une option pour une imposition à taux proportionnel pour certains contribuables percevant des intérêts Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION , FCP , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE , SICAV , VALEUR MOBILIERE




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