Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Mariage > Se marier par intérets ne vaut pas

Se marier par intérets ne vaut pas

10/01/13 à 17:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le mariage conclut dans le seul but d'appréhender le patrimoine de son conjoint est nul parce que'il poursuit un objectif étranger à l'union matrimonial.

Le mariage implique l'intention de se soumettre à ses obligations conjugales. Si l'un des conjoints s'engage uniquement dans un intéret financier, c'est-à-dire avec pour seul but d'appréhender le patrimoine de l'autre, l'époux floué peut demander la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimonial. 

 tout juste un mois après son union, une femme a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, de son conjoint. Quelques jours avant son décès, le mari qui doutait des intentions de son épouse avait demandé l'annulation du mariage. La Cour d'appel ayant reconnu la nullité de l'union du couple, la jeune mariée a alors saisi la Cour de cassation.

Plusieurs dépositions attestaient qu'au moment du mariage, l'épouse était animée par une "intention de lucre et de cupidité", n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de son mari, afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu d'un autre lit. Elle s'était refusée à son époux après le mariage, ne lui ayant consenti qu'une relation sexuelle, le jour du mariage.

La Cour de cassation a confirmé l'annulation du mariage reconnue par les juges d'appel parce que l'épouse s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de son époux. Même si on est libre de se marier avec la personne de son choix et ce, pour des raisons personnelles, encore fait-il qu'un concentement à l'union matrimoniale existe.  

Lire aussi :

» La règle de la solidarité des dettes ménagères est rappelée lors du mariage

» Le mariage gris ou l’escroquerie sentimentale à but migratoire

» Penser à un autre le jour du mariage ne rend pas l’union nulle

» Identité usurpée, mariage annulé

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère, 19/12/2012, n°09-15.606 : mariage, violence, défaut d'intention matrimoniale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , MARIAGE




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail