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Les particuliers sont enfin exonérés de TVA immobilière

10/01/13 à 14:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les ventes par des particuliers d'immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, dites en VEFA, sont désormais exclues du régime de la TVA immobilière.

Les particuliers qui vendent une maison ou appartement, acheté sur plans, dans les cinq ans de l'achèvement, n'ont plus à payer de TVA immobilière, depuis le 31 décembre 2012.

Auparavant, lorsqu'un particulier vendait un bien immobilier neuf, l'opération était assujettie à TVA sur le prix total et à des droits d'enregistrement réduits, même s'il s'agissait de sa résidence principale. De son côté, l'acheteur bénéficiait de frais de notaire dits "réduits".

La suppression de la taxation des particuliers fait suite à la jurisprudence communautaire des arrêts "Slaby" et « Kuc » du 15 septembre 2011. Dans ces deux affaires, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu que l'application de la TVA immobilière doit se limiter uniquement aux professionnels.

Seul bémol : les acheteurs sont désormais soumis aux des frais de notaire normaux, sauf en cas d'achat auprès d'un professionnel (un promoteur). 

Lire aussi :

Les plus-values immobilières sont désormais surtaxées

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (3)), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • CJUE du 15/09/2011, n° C‑180/10 et C‑181/10 : TVA immobilière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , TVA IMMOBILIERE , VEFA




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