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Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2013

10/01/13 à 10:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d'une résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas 181 € par mètre carré par an, en Île-de-France et 132 € dans le reste de la France, hors charges.

Les loyers perçus pour la location ou la sous-location de locaux d'habitation meublés sont exonérés d'impôt à trois conditions :

  • les pièces louées, ou sous-louées, font partie de la résidence principale du bailleur et en principe, le bailleur doit réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal ;
  • les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale ;
  • le prix de location ne doit pas dépasser 181 € par an, par mètre carré, hors charges, en Île-de-France et 132 € dans les autres régions, pour l'année 2013.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus générés par la location sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Rappelons que chaque année, le prix de location maximum est révisé en fonction des variations de l'IRL (Indice de référence des loyers).

Lire aussi :

» Pas de blocage des loyers pour la location meublée

» L’indice du coût de la construction augmente de 1,48 %

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 09/01/2013 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BIC , EXONERATION FISCALE , LOCATION , LOYER , RESIDENCE PRINCIPALE




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