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DPE et travaux d'économies d'énergie : les modalités d'exécution sont fixés

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

Un décret est venu préciser les conditions de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques – pour les copropriétés de 50 lots ou plus – dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (loi Grenelle de l’environnement II du 12.7.10).

 

Ces derniers devront être effectués avant le 1er janvier 2017. Le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE puis, lors d’une nouvelle assemblée, sa présentation par le diagnostiqueur. Les copropriétés ayant déjà effectué un DPE conforme aux normes en vigueur ne sont pas soumises à cette obligation. En cas de vente ou de location d’un lot, ce DPE « collectif » pourra être produit par le propriétaire s’il est en cours de validité (dix ans). Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct à la majorité de l’article 25. Le décret définit les travaux concernés, au nombre desquels les travaux d’isolation thermique des fenêtres extérieures comprenant, le cas échéant, l’installation de volets ; la pose ou le remplacement de thermostats sur les émetteurs de chaleur ou de froid ; l’équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ; la mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées… 

Décret n° 2012-1342, JO du 3.12.12


 


Mots-clés :

CHAUFFAGE COLLECTIF , COPROPRIETE , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DPE , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX




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