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Prescription triennale pour une infraction au Code de l'urbanisme

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

Une infraction au Code de l’urbanisme, comme la pose irrégulière de velux sur la toiture d’un immeuble concerné par le périmètre de protection d’un monument historique est un délit, qui se prescrit en trois ans, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, rappelle la ministre de la culture et de la communication.

Ce délai s’applique quelle que soit la zone où se situe le projet. Il commence à courir à compter de l’achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire tel qu’un procès-verbal d’infraction, une instruction adressée par le procureur au maire ou au fonctionnaire compétent dans le cadre d’une enquête préliminaire ou encore une citation à comparaître peut interrompre le délai de prescription. 

Rep. min. n°01629, JO Sénat du 8.11.12, p. 2540

 


Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , FENETRE , INFRACTION , TRAVAUX , URBANISME




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