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Emprise au sol des terrasses de plain-pied

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne constituent pas d’emprise au sol au sens du Code de l’urbanisme, dès lors qu’aucun élément ne dépasse du sol et que, par conséquent, il est impossible d’en réaliser une projection verticale, rappelle la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

 

En effet, l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme définit la notion d’emprise au sol comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Ainsi, la superficie d’une terrasse située au niveau du sol n’entre pas en compte pour déterminer à quel type d’autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse. Les terrasses et plates-formes de plain-pied sont par ailleurs expressément dispensées d’autorisation par les dispositions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme. 

Rep. min. n° 5004, JOAN du 6.11.12, p. 6297

 


Mots-clés :

PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TERRASSE , URBANISME




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