Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Prescription quinquennale pour les baux

Prescription quinquennale pour les baux

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

Le bailleur peut réclamer des arriérés sur cinq ans, comme le rappelle une réponse ministérielle du 4 décembre 2012. En effet, l’action en paiement des loyers et des charges à l’encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l’article 2224 du Code civil.

Citant un certain nombre de jurisprudences, le ministère de l’égalité du territoire et du logement rappelle que si le bailleur n’a pas réclamé en temps utile l’augmentation du loyer résultant de la clause d’indexation, cela ne signifie pas pour autant qu’il a entendu renoncer à son bénéfice (CA de Paris du 25.1.95). Une telle renonciation doit être claire et non équivoque (CA du 5.4.05) et en son absence, le bailleur qui n’a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d’indexation sur une période de cinq ans (CA de Toulouse du 8.7.04). Enfin, le ministère précise qu’une loi-cadre sur le logement, qui concernera notamment les rapports entre propriétaires et locataires, soumise au Parlement dans le courant de l’année 2013, se penchera sur un éventuel raccourcissement de ce délai de cinq ans.

Rép. min. n° 3871, JOAN du 4.12.12, p.7191


 

Sur le même sujet

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , DELAI DE PRESCRIPTION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier