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Prescription quinquennale pour les baux

Le bailleur peut réclamer des arriérés sur cinq ans, comme le rappelle une réponse ministérielle du 4 décembre 2012. En effet, l’action en paiement des loyers et des charges à l’encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l’article 2224 du Code civil.

Citant un certain nombre de jurisprudences, le ministère de l’égalité du territoire et du logement rappelle que si le bailleur n’a pas réclamé en temps utile l’augmentation du loyer résultant de la clause d’indexation, cela ne signifie pas pour autant qu’il a entendu renoncer à son bénéfice (CA de Paris du 25.1.95). Une telle renonciation doit être claire et non équivoque (CA du 5.4.05) et en son absence, le bailleur qui n’a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d’indexation sur une période de cinq ans (CA de Toulouse du 8.7.04). Enfin, le ministère précise qu’une loi-cadre sur le logement, qui concernera notamment les rapports entre propriétaires et locataires, soumise au Parlement dans le courant de l’année 2013, se penchera sur un éventuel raccourcissement de ce délai de cinq ans.

Rép. min. n° 3871, JOAN du 4.12.12, p.7191

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