Rapports locatifs: le garage un accessoire?
Le bail d’un garage n’est pas forcément l’accessoire d’un bail d’habitation établi antérieurement.
Cass. civ. 3e du 30.10.12, n° 11-16394
La loi du 6.7.89 ne s’applique aux garages et places de stationnement que s’ils sont loués comme accessoire au local principal, c’est-à-dire lorsqu’ils constituent une annexe du logement. À défaut, les dispositions du Code civil s’appliquent. Le caractère accessoire est facile à apprécier lorsque la location de l’appartement et du garage résulte d’un bail unique. En revanche, lorsque la location du garage a fait l’objet d’un contrat séparé, l’appréhension de cette notion est délicate. La conclusion de deux contrats ne suffit pas à exclure l’application de la loi de 1989 à la location du garage. Les juges recherchent alors la commune intention des parties. En l’espèce, un propriétaire loue, dix ans plus tard, aux locataires de son appartement, un garage situé dans l’immeuble. Le bail du garage ne fait pas mention du bail d’habitation antérieur. Par la suite, le bailleur donne congé aux locataires pour le seul garage. Le locataire conteste ce congé au motif qu’il ne respecte pas les dispositions…
