Loi Carrez: la terrasse doit être close et (vraiment) privative
La surface d’une terrasse doit être écartée du calcul de la loi Carrez si c’est une «partie commune à usage exclusif» ou si elle n’est pas close.
Cass. civ. 3e du 18.9.12, n° 11-18762 et n° 11-19884
La «loi Carrez» permet à l’acquéreur d’un logement en copropriété de demander une réduction du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle visée dans l’acte de vente. Les litiges abondent et la principale difficulté consiste à savoir quelles surfaces prendre en compte ou non. Rappel, la «surface Carrez» inclut la superficie des planchers des locaux qui sont clos et couverts (après déduction de certaines surfaces: murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres) et qui ont au moins 1,80 m de hauteur. La surface d’une terrasse peut être incluse dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot, si ces critères sont remplis. À défaut, elle ne peut être ajoutée aux mètres carrés mesurés et vendus. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, dans ces deux arrêts. Elle apporte des précisions utiles sur les terrasses aménagées.
Dans le premier arrêt, la superficie de la terrasse…
