Vente: un vendeur apprenti menuisier
Une terrasse en bois construite par un particulier et qui fait corps avec la maison constitue un ouvrage.
Cass. civ. 3e du 7.11.12, n° 11-25370
L’article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité du constructeur d’un ouvrage envers l’acquéreur pour les dommages qui compromettent la solidité de ce dernier ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Mais que faut-il entendre par «ouvrage»? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire où un couple, après avoir acheté un bien en 2003, constate, quatre ans plus tard, que la terrasse jouxtant sa maison est littéralement pourrie, et décide d’assigner les vendeurs en justice pour réclamer l’indemnisation de leur préjudice. En l’espèce, le vendeur avait construit la terrasse avec l’aide d’un ami menuisier entre 2001 et 2003. Mais le bois utilisé était de classe insuffisante. Il avait donc pourri et rendu la terrasse impropre à sa destination.
La cour d’appel condamne les vendeurs à payer aux acquéreurs la somme de 3 000 € pour les travaux de remise en état et de 1 000 € au titre du préjudice…
