Notaire: une affaire pas si personnelle
La formule «en faire son affaire personnelle» contenue dans un acte n’exonère pas le notaire de son obligation de conseil.
Cass. civ. 1re du 14.11.12, n° 11-24726
Le notaire se doit d’informer son client sur ses engagements. Cette obligation de conseil est sans cesse renforcée par les juges. En voici une nouvelle illustration.
Deux époux avaient acquis, en 2000, une maison avec une cour attenante. Lors de la revente de ce bien, ils avaient dû accepter une réduction du prix fixé dans le compromis, car les acheteurs s’étaient aperçus qu’un jugement de 1992 avait attribué au voisin une bande du terrain, réduisant la parcelle fermée par un mur à une contenance inférieure. Estimant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil, ils ont recherché sa responsabilité.
La cour d’appel les a déboutés de leur demande (CA de Montpellier du 31.5.11). L’arrêt retient que l’acte de vente indique que le couple d’acquéreurs déclare être informé du jugement concernant le mur et «en faire son affaire personnelle». Les juges de fond estiment que les époux ne pouvaient plus exiger du notaire une interprétation et un commentaire des conséquences du jugement sur…
