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Travaux d'accessibilité dans un commerce

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

Je suis propriétaire d’un local commercial, loué depuis l’origine à un coiffeur. L’exploitant va réaliser des travaux dans le salon en vue de l’adapter aux « normes handicapés ». Suis-je tenu de les payer du fait que ces aménagements vont devenir obligatoires en 2015, dans le cadre de l’accessibilité des établissements recevant du public, comme le prétend le locataire ? R. W., Lyon

Aucun texte de loi ne précise qui, du bailleur ou du locataire, doit prendre en charge les travaux d’accessibilité. Il faut donc éplucher votre contrat de bail commercial ! Tout dépend de la teneur des clauses qui ont été négociées au départ. Si le bail est muet au sujet des travaux obligatoires, ceux-ci sont effectivement à votre charge en application de l’article 1719 du Code civil. En pratique, le propriétaire, qui est en position de force dans le rapport contractuel, fait souvent porter les travaux prescrits par l’administration sur le locataire. Mais encore faut-il que les aménagements d’accessibilité aux handicapés aient été listés noir sur blanc ou bien que le bail ait expressément prévu de faire supporter au preneur l’ensemble des travaux de mise en conformité. En matière de répartition des travaux mieux vaut avoir été précis. Bon à savoir : en vertu de l’article 1162 du Code civil, une clause ambiguë sera toujours interprétée par les tribunaux en faveur du locataire… À supposer que les travaux d’accessibilité vous incombent, une stratégie peut consister à attendre le renouvellement du bail, soit généralement au terme de neuf ans, afin d’obtenir le déplafonnement du loyer. Mais ce n’est jamais gagné d’avance. Les travaux d’accessibilité doivent avoir un impact favorable sur l’activité de coiffure en apportant une nouvelle clientèle qui auparavant ne pouvait accéder au salon. Une affaire qui, en tout état de cause, se tranchera devant la commission de conciliation, le locataire n’ayant aucun intérêt à s’incliner. 

 


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , HANDICAPE , TRAVAUX




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