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Autorisation pour aménager une terrasse

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

Habitant en pavillon, je compte aménager d’ici à l’été une terrasse sur le gazon dans le prolongement du salon. Dois-je demander une autorisation avant de commencer les travaux ? T. U., Bourg-la-Reine

Si la terrasse est conçue pour être aménagée de plain-pied au niveau du sol, pose d’un caillebotis par exemple, vous êtes dispensé de toute formalité auprès de la mairie (art. R. 421-2 du Code de l’urbanisme). La terrasse étant non close, elle ne crée aucune surface de plancher, quelle que soit la superficie prévue. Même si elle mesure plus de 5 m2, seuil au-delà duquel des travaux d’agrandissement sont normalement soumis au minimum à déclaration préalable. La terrasse ne crée pas davantage d’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse du gazon, rendant par là même « impossible d’en réaliser une projection verticale », à la différence d’un balcon, par exemple. Une réponse ministérielle vient de faire le point sur la question (QE, n° 5004, Rép. min., JO AN du 6.11.12, p. 6297).


 


Mots-clés :

PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TERRASSE , URBANISME




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