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Le gouvernement n'est pas favorable aux fonds de travaux obligatoires

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

Le vote de « fonds de travaux » doit rester optionnel. Le ministère privilégie différentes mesures permettant de mieux sécuriser l’opération.

Le vote de fonds travaux en copropriété doit rester optionnel, selon le ministère de l’égalité des territoires et du logement, qui a fait savoir que le gouvernement n’était « pas favorable à l’obligation de constitution d’un fonds de travaux sans vote préalable de l’assemblée générale des copropriétaires ». Cette mesure porterait atteinte au droit des copropriétaires de décider d’épargner ou non et à leur liberté de placer une éventuelle épargne. Elle engendrerait en outre, pour les plus modestes, une « charge supplémentaire de nature à aggraver leur situation ». En revanche, il est possible de mieux sécuriser l’opération si les copropriétaires envisagent de se doter de tels fonds, par différentes mesures : les fonds ne doivent pas pouvoir être détournés de leur objet, leur placement au profit du syndicat des copropriétaires doit être une obligation, et ces provisions doivent être attachées au lot et non au copropriétaire (RM n°00533, JO Sénat du 15.11.12). La voix de la sagesse ? Peut-être : établir et diffuser des plans de travaux bien identifiés et chiffrés plutôt que de constituer des cagnottes fourre-tout, sensibiliser trois ans à l’avance les copropriétaires en inscrivant à l’ordre du jour les résolutions de travaux avec devis à l’appui, leur laisse le temps de constituer une épargne sans pour autant confisquer leurs fonds.


Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , TRAVAUX




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