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Les voies de la Poste, impénétrables ?

Janvier 2013
Le Particulier Immobilier n°293, article complet.

La lettre recommandée semble avoir perdu sa force probante. A quand, convocations et notifications numériques ?

C’est aux copropriétaires de s’assurer que les notifications qui leur sont faites par courrier recommandé (convocations ou procès-verbaux d’assemblée générale) ne suivent pas de voies impénétrables… Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Une copropriétaire avait reçu deux notifications, avec un avis de passage affichant une date indéchiffrable et un accusé de réception portant une signature autre que la sienne. La copropriétaire tentant d’agir en nullité d’une AG s’appuyait sur ces irrégularités pour obtenir la non-forclusion du délai de contestation de deux mois. Mais la Cour a estimé que l’illisibilité de la date ne portait pas atteinte à la validité de l’envoi et que, même si le paraphe figurant sur l’accusé de réception ne ressemblait pas à sa signature, la notification restait, elle aussi, valide ! (cass. 3e civ. du 28.11. 12, n°11-18810).

La solution pourrait résider dans l’envoi électronique des documents visés à l’article 64 du décret du 17. 3.67, censés partir par LRAR ou par télécopie avec récépissé. Le ministère de la Justice, répondant à un sénateur lui demandant si l’utilisation des « moyens modernes de communication, courrier électronique et internet sécurisé » était envisagée, fait état d’un projet de décret devant être présenté de manière imminente au Conseil d’état. Une réforme qui devrait être source d’économies pour les copropriétaires et supprimerait le recours à la télécopie (Rép. min. JO Sénat du 22.11.12, n°536).


 


Mots-clés :

COPROPRIETE , LETTRE RECOMMANDEE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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