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Eau potable promise, chose due

Une décision récente de la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 28.11.2012, n° 11-26 814) a interdit aux communes de se défausser de leur obligation de vérifier que l’eau potable est… potable.

Il existe une réglementation selon laquelle «toute personne qui offre au public de l’eau potable doit s’assurer qu’elle peut être consommée comme boisson ou utilisée en cuisine, sans présenter de risque pour la santé». La question était de savoir si la commune, en l’occurrence, a une obligation de moyens - et doit tout mettre en œuvre pour que la qualité de l’eau soit bonne - ou de résultat - elle doit s’assurer que l’eau est conforme aux usages auxquels elle est destinée. Ici, un particulier avait réclamé des dommages et intérêts à la commune, qui s’était défendue en avançant qu’elle avait entrepris des travaux pour remédier à la mauvaise qualité de l’eau. Insuffisant, dit la Cour: elle «était tenue de fournir une eau propre à la consommation» et elle ne peut «s’exonérer de cette obligation de résultat que, totalement, par la preuve d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime.»

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