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Les conditions d'exonération de la taxe foncière 2013

09/01/13 à 10:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les seniors sont exonérés de la taxe foncière 2013, sous conditions de ressources.

Pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière, les personnes âgées de plus de 75 ans, au 1er janvier 2013, et les titulaires de l'allocation adulte handicapé devront respecter des plafonds de ressources qui pour 2013, sont revalorisés de 2 %.

Le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition 2013 ne doit pas dépasser :

  • 10 224 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 730 € pour les demi-part supplémentaire, pour la métropole ;
  • 12 650 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 482 € pour la première demi-part et de 2 730 € pour les demi-part supplémentaire, en Guyanne ;
  • 12 098 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 890 € pour la première demi-part et de 2 730 € pour les demi-part supplémentaire, pour les autres départements d'Outre-mer.

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérées, sans conditions de ressources.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2013-463 du 03/06/2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, JO du 06 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AAH , ALLOCATION ADULTE HANDICAPE , EXONERATION FISCALE , PERSONNE AGEE , PLAFOND DE RESSOURCES , TAXE FONCIERE




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