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Travailler pendant un congé maladie est davantage sanctionné

09/01/13 à 09:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Exercer une activité rémunérée pendant un arrêt de travail constitue une fraude qui fait encourir des pénalités financières en plus d'un éventuel licenciement.

Pour lutter contre la fraude sociale, l'arsenal des dispositifs contre le travail non déclaré s'intensifie. Désormais, lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie, maternité, en  accident de travail ou en maladie professionnelle exerce activité rémunérée, il commet désormais une fraude et peut alors être licencié pour faute grave

Une activité bénévole ou des travaux personnels à son domicile ne sont toutefois pas visés. La Cour de cassation va même plus loin estimant que l'arrêt de travail pour maladie ne suppose pas une incapacité physique d'exercer toute activité, mais joue seulement pour celles que le médecin n'a pas autorisées.

La personne en arrêt maladie qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, s'expose à une pénalité financière, prononcée par le directeur de l'Assurance maladie. Selon la nature et la gravité des faits commis, le montant de la pénalité encourue est de :

  • 50 % des sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par l'assurance maladie lorsqu'elles sont chiffrables ;
  • deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale dans le cas contraire.  

S'ajoute naturellement l'obligation de rembourser les indemnités journalières perçues.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dispose désormais d'un délai d'un mois pour formuler son avis sur les pénalités proposées par les directeurs d'organismes locaux ou régionaux. Il avait auparavant de 15 jours pour se prononcer (voir : La poursuite des fraudes à l’Assurance maladie est soumise à avis). S'il ne s'est pas prononcé dans les délais, son avis est réputé favorable à la sanction proposée.

Lire aussi:

» Un arrêt de travail non justifié conduit à une suspension des indemnités journalières  

 

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2013-6 du 03/01/2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE , SANCTION , SECURITE SOCIALE




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