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Le taux du crédit d'impôt PPRT passe à 40 %

08/01/13 à 15:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques passe à 40 %, pour les dépenses payées en 2013 et 2014, contre 30 % auparavant.

Les dépenses réalisées, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, pour réaliser des travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrent droit à un crédit d'impôt désormais égal à 40 % du montant des travaux, contre 30 % auparavant.

L'avantage fiscal est accordé au propriétaire,  locataire ou occupant à titre gratuit pour son habitation principale. Il est également ouvert aux bailleurs de logements achevés avant l'approbation du PPRT, à la condition qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes - hors famille - qui en font leur résidence principale. La durée de l'engagement s'apprécie à partir de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, effectuées sur une période de cinq années consécutives ne peut pas dépasser 10 000 € personne seule et 20 000 € couple marié ou pacsé. Pour les propriétaires-bailleurs en revanche, le plafond est respectivement de 5 000 € et 10 000 €.

Le Crédit d'impôt "développement durable" (CIDD), les dépenses d'amélioration pour lesquelles le propriétaire bailleur bénéficie du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Lire aussi :

» Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2013

» Le bénéfice des niches fiscales s’arrête à 10 000 €

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 13/03/2013 : IR - RICI - Aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 11/02/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Extension du champ d'application et modifications des modalités d'application du crédit d'impôt Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , PLAN DE PREVENTION DES RISQUES , RISQUE INDUSTRIEL , RISQUE NATUREL




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