Le taux du crédit d'impôt PPRT passe à 40 %
Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses prescrites par un plan de prévention des risques technologiques passe à 40 %, pour les dépenses payées en 2013 et 2014, contre 30 % auparavant.
Les dépenses réalisées, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, pour réaliser des travaux prescrits par un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrent droit à un crédit d'impôt désormais égal à 40 % du montant des travaux, contre 30 % auparavant.
L'avantage fiscal est accordé au propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit pour son habitation principale. Il est également ouvert aux bailleurs de logements achevés avant l'approbation du PPRT, à la condition qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes - hors famille - qui en font leur résidence principale. La durée de l'engagement s'apprécie à partir de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, effectuées sur une période de cinq années consécutives ne peut pas dépasser 10 000 € personne seule et 20 000 € couple marié ou pacsé. Pour les propriétaires-bailleurs en revanche, le plafond est respectivement de 5 000 € et 10 000 €.
Le Crédit d'impôt "développement durable" (CIDD), les dépenses d'amélioration pour lesquelles le propriétaire bailleur bénéficie du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
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Stéphanie Alexandre
