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Le bénéfice des niches fiscales s'arrête à 10 000 €

07/01/13 à 15:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les avantages fiscaux cumulés au sein d'un même foyer fiscal sont limités à 10 000 € au total, en métropole.

Les contribuables ne peuvent plus bénéficier d'abattements, de crédits ou de réductions d'impôt cumulés, pour un montant total supérieur à 10 000 €, par an et par foyer fiscal, dans la métropole.

Depuis l'imposition des revenus de 2012, le montant global des avantages fiscaux ne devait pas excéder 18 000 € et 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Les avantages obtenus grâce à des investissements en outre-mer ou à des souscriptions au capital de Sofica restent soumis à ce plafond en 2013.

Sont notamment inclus dans le champ d'application du nouveau plafonnement global de 10 000 € les dispositifs Scellier, les investissements outre-mer et le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale. La nouvelle réduction d'impôt "Duflot" entre également dans son champ d'application. En revanche, la réduction d'impôt "Malraux", qui tend à inciter les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées d'y effectuer des travaux en vue de leur restauration complète, est exclue du plafonnement global à partir de l'imposition des revenus 2013.

Lire aussi :

» Les plafonds de ressources et de loyers du Duflot sont publiés

» Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2013

» Les plus-values immobilières sont désormais surtaxées

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , REDUCTION D'IMPOT




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