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Les plus-values immobilières sont désormais surtaxées

07/01/13 à 08:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès 2013, si le montant d'une plus-value immobilière imposable excède 50 000 euros, elle supportera une taxe supplémentaire allant jusqu'à 6 %, pour toutes les ventes de biens immobiliers autres que la résidence principale. .

La vente d'un bien locatif, appartement ou maison secondaire, est plus lourdement taxée. Les plus values dégagées subissent dorénanavant une surtaxe pouvant aller jusqu'à 6 %. 

Le nouveau surplus d'imposition vise uniquement les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 €, réalisées au titre des ventes de biens immobiliers intervenues depuis le 1er janvier 2013. Les promesses de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 et les ventes de terrains à bâtir sont exclues du dispositif.

Comme son nom l'indique, cette "surtaxe" s'ajoute à la taxation classique des plus-values immobilières (voir : Focus sur la taxation des plus-values immobilières en 2012).

 

Lire aussi : 

» Résidences de services meublées : la réduction d’impôt est reconduite

» Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2013

Service :

» Notre simulateur de calcul de plus-value immobilière est à jour pour 2013

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (3)), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction BOFIP du 06/08/2013 : RFPI - TPVIE - Taxe sur les plus-values immobilières élevées (article 1609 nonies G du CGI) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FISCALITE , IMMOBILIER , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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