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Régime Scellier : le dispositif joue les prolongations

Janvier 2013
Le Particulier n° 1080, article complet.

 

L’article 57 bis du projet de loi de finances pour 2013, non encore voté au jour où nous imprimons, accorde quelques semaines de répit aux investisseurs en immobilier locatif. Ceux-ci pourront, en effet, bénéficier de la réduction d’impôt Scellier pour les acquisitions dont l’acte authentique aura été signé d’ici au 31 mars 2013.

Attention, le contrat de réservation du logement devra avoir été enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012. 

 


Mots-clés :

ACTE NOTARIE , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




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