Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Mon père m’a consenti un prêt. Nous avons établi une reconnaissance de dette où je m’engage à rembourser la somme par échéance trimestrielle. Que se passera-t-il si mon père décède avant le remboursement total ?

Mon père m’a consenti un prêt. Nous avons établi une reconnaissance de dette où je m’engage à rembourser la somme par échéance trimestrielle. Que se passera-t-il si mon père décède avant le remboursement total ?

Janvier 2013
Le Particulier n° 1080, article complet.

Si, au jour du décès, les remboursements ont débuté, la somme restant due figurera dans la déclaration de succession et sera soustraite de votre part d’héritage.

 

Si vous n’avez pas commencé à rembourser, c’est le montant total du prêt qui sera rapporté à la succession et déduit de votre part d’héritage.

Que se passera-t-il si je décède avant le remboursement du prêt ? 

Il s’agit d’une dette de la succession qui s’inscrit au passif. Vos héritiers seront tenus de rembourser votre père.

 


Mots-clés :

DECES , HERITAGE , PRET D'ARGENT , RECONNAISSANCE DE DETTE , SUCCESSION




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier