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Projet de loi de finances pour 2013 : la nouvelle fiscalité des revenus de placement

Projet de loi de finances pour 2013 : la nouvelle fiscalité des revenus de placement
Janvier 2013
Le Particulier n° 1080, article complet.

A l’heure où nous imprimons, le budget 2013 n’a pas été voté, le Sénat ayant rejeté le texte adopté par l’Assemblée nationale et la commission réunissant députés et sénateurs n’est pas parvenue à un compromis. Le texte doit donc être de nouveau discuté par les deux chambres. Si les mesures sont conformes à celles adoptées en première lecture par les députés, voici quelle sera la fiscalité applicable aux revenus des placements.

Les intérêts et dividendes soumis au barème de l’impôt 

Les intérêts des livrets bancaires, obligations et comptes à terme perçus à compter de 2012 seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Seuls les contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts pourront encore opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 24 % et échapperont à la progressivité de l’impôt (les intérêts exonérés n’étant pas retenus dans ce seuil de 2 000 €). Les autres contribuables devront déclarer les intérêts perçus en 2012 dans leur déclaration de revenus établie en 2013. S’ils ont déjà payé le prélèvement forfaitaire de 24 % sur ces sommes, son montant sera déduit de l’impôt. Les ménages continueront ensuite, chaque année, à s’acquitter d’un prélèvement de 24 % à la source, avant de payer l’impôt définitif. Les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € (pour un célibataire) et à 50 000 € (pour un couple) pourront toutefois demander à être dispensés de cet acompte. 

Les dividendes d’actions seront, eux aussi, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire payé en 2012 au taux de 21 % ne constitue qu’un simple acompte (déduit de l’impôt définitif). Les dividendes devront être portés sur la déclaration de revenus de 2012 et seront soumis à l’impôt progressif après un abattement de 40 %. En revanche, l’abattement forfaitaire de 1 525 € (3 050 € pour un couple) qui s’appliquait jusqu’à présent est supprimé. Les dividendes perçus à partir de 2013 continueront à supporter un prélèvement de 21 %, à titre d’acompte, avant l’impôt définitif. Les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (pour un célibataire) et à 75 000 € (pour un couple) pourront demander à être dispensés de cet acompte.

Les plus-values mobilières taxées à 24 %

Les plus-values réalisées par les investisseurs en 2012 ne seront pas soumises au barème progressif de l’impôt, mais à un taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % (un dispositif spécifique s’appliquera aux dirigeants d’entreprise.). Celles réalisées en 2013 seront soumises à l’impôt sur le revenu, après un abattement variable selon la durée de détention des titres (20 % de 2 à 4 ans, 30 % de 4 à 6 ans et 40 % au-delà de 6 ans).


 


Mots-clés :

ACTION , DIVIDENDE , FISCALITE , LIVRET D'EPARGNE , PLACEMENT FINANCIER , PLUS-VALUE MOBILIERE , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE




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