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Le barème des droits de succession et de donation 2013

04/01/13 à 15:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les droits de donation et de succession augmentent en 2013, du fait de la reconduction du gel du barème de l'impôt de revenu de 2012.

Alors que traditionnellement, les barèmes des droits de donations et de succession sont actualisés chaque année, dans les mêmes proportions que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu , 2013 fera encore figure d'exception !

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu ayant été reconduit pour la troisième année, les montants des abattements applicables et des droits à payer sur les donations effectuées et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2013 augmentent, de facto, une nouvelle fois cette année.

  • Droits de succession et de donation en ligne directe

AbattementTranches (après abattement)Taux A soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation : 159 325€ entre parents et enfants et 100 000 € à partir du 17/08/2012

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310€ entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

< 8 072€

 

5% 0 €

de 8 072€ à 12 109€

 

10% - 404 €

de 12 109€ à 15 932€

 

15% - 1009 €

de 15 932€ à 552 324€

 

20% - 1806 €

de 552 324€

à 902 838€

30% - 57 038 €

de 902 838€

à 1 805 677€

40% - 147 322 €

Au-delà de 1 805 677€

 

45% - 237 606 €

  • Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

Droits de donation : entre époux et entre partenaires PACS

Abattement:


80 724 €

Tranches (après abattement)TauxA soustraire pour un calcul rapide
< 8 072€5%0 €
de 8 072€ à 15 932€10%404 €
de 15 932€ à 31 865€15%1 200 €
de 31 865€ à 552 324€20%2 793 €
de 552 324€ à 902 838€30%58 026€
de 902 838€ à 1 805 677€40%148 310 €
Au delà 1 805 677€45%238 594 €

  • Droits de succession et de donation entre frères et soeurs :

AbattementTranches (après abattement)Taux
15 932 € (exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives )0 € à 24 430 €35%
Au-dessus de 24 430 €45%
Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Alors que traditionnellement, les tranches des barèmes des droits des donations et de succession sont actualisés, chaque année, dans les mêmes proportions que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu 2013.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , SUCCESSION




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