Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Les plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement HLM en 2013

Les plafonds de ressources pour bénéficier d'un logement HLM en 2013

02/01/13 à 14:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plafonds de ressources pour l'attribution de logements HLM sont revalorisés pour 2013.

Les HLM (Habitations à loyer modéré) sont réservées aux personnes dont les revenus n'excèdent pas certains montants. Réactualisés chaque année, ils sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, ainsi que de la région d'implantation du logement. Les revenus de l'enfant de parents séparés sont pris en compte au profit des deux parents, en cas de garde alternée.

Les ressources prises en compte sont celles du ménage (conjoints, concubins, partenaires pacsés) au titre de l'année n-2, soit 2011 pour l'obtention d'un HLM en 2013, ou de l'année n-1, soit de 2012 si elles ont diminué d'au moins 10 % par rapport à 2011. Pour les logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social), voici les nouveaux plafonds qui sont appliqués depuis le 1er janvier 2013 :

 

Plafonds de ressources annuelles  pour les logements PLUS

Nombre de personnes

Paris 

(en euros)

Ile de France hors Paris et communes limitrophes (en euros)Autres régions (en euros)
122 81422 81419 834
234 09634 09626 487
3

44 697

40 98731 853
453 36549 09438 454
56349358 11845 286
671 44765 40150 981
Par personne supplémentaire7 9607 2875 687

Pour les logements financés avec le PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration), voici les nouveaux plafonds qui sont appliqués depuis le 1er janvier 2013 :

Plafonds de ressources annuelles  pour les logements PLAI

Nombre de personnes

Paris 

(en euros)

Ile de France hors Paris et communes limitrophes

(en euros)

Autres régions

(en euros)

112 54912 54910 908
220 45920 45915 894
326 81824 59119 111
429 35427 00221 266
534 91931 96724 881
639 29635 97128 040
Par personne supplémentaire4 3783 9233 127

Le Prêt locatif à usage social (PLUS) donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'État, taux de T.V.A. réduit...), ce qui permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même programme de construction.  De son côté, le Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion.

Lire aussi :

» Cnil : fin du fichage des locataires des HLM de Paris

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 28/12/2012 modifiant l'arrêté du 29/07/1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , LOCATION , PLAFOND DE RESSOURCES




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier